En séance

Projet de loi Représentation devant les cours d'appel

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 140 , 139 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MÉZARD et COLLIN, Mme ESCOFFIER et MM. ALFONSI, FORTASSIN et PLANCADE

ARTICLE 34

Consulter le texte de l'article ^

À la fin de cet article, remplacer la date :

1^er janvier 2011

par la date :

1^er janvier 2012

Objet

Il convient d'accorder aux avoués un délai de deux ans pendant lequel ils pourront exercer l'activité d'avocat tout en conservant leur monopole devant la cour d'appel.

Cette période de transition est nécessaire au bon fonctionnement de la justice, et au surplus « indispensable pour préparer la reconversion des avoués au regard des conséquences sociales des fermetures d'offices » comme l'a expressément relevé Madame le Garde des Sceaux le 6 octobre 2009 à l'occasion des débats devant l'Assemblée Nationale.

La suppression de leur profession au 1^er janvier 2010 (avec une entrée en vigueur au 1^er janvier 2011) constitue un délai trop bref pour laisser à ces officiers ministériels la possibilité de se reconvertir et de faire face à la concurrence de leurs anciens clients.