Projet de loi Représentation devant les cours d'appel
Direction de la Séance
N°45 rect.
21 décembre 2009
(1ère lecture)
(n° 140 , 139 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. MÉZARD et COLLIN, Mme ESCOFFIER et MM. ALFONSI, FORTASSIN et PLANCADE
ARTICLE 13
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Alinéa 1
Après les mots :
à une indemnité
insérer les mots :
au titre de leur préjudice correspondant à la perte de leur droit de présentation, de leur préjudice de carrière, de leur préjudice économique et de leurs préjudices accessoires toutes causes confondues,
Objet
Cet amendement a pour objet de fixer le cadre à partir duquel le juge de l'expropriation fixera le montant de l'indemnité.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).