En séance

Projet de loi Représentation devant les cours d'appel

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 140 , 139 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MÉZARD et COLLIN, Mme ESCOFFIER et MM. ALFONSI, FORTASSIN et PLANCADE

ARTICLE 21

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Alinéa 1, première phrase

Remplacer les mots :

collaborateurs d'avoué

par les mots :

personnes ayant  travaillé en qualité de collaborateur d'avoué postérieurement au 31 décembre 2008 et

Objet

Certains des collaborateurs d'avoué ont dû, soit contraints par leurs employeurs ou par la durée déterminée de leur contrat, soit par souci d'anticipation de l'entrée en vigueur de la loi, se recycler prématurément, sans attendre le vote définitif de la loi, perdant ainsi leur droit à indemnisation. Ils perdent de plus  la possibilité de faire valoir les équivalences proposées, lesquelles ne sont ouvertes qu'aux collaborateurs salariés d'une étude au jour de l'entrée en vigueur de la loi.

Or permettre notamment aux diplômés de se reconvertir immédiatement permet d'éviter des licenciements, et donc un coût.

Il est donc nécessaire de modifier l'article 21 pour élargir les possibilités de reconversion à ces personnes.