En séance

Projet de loi Représentation devant les cours d'appel

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 140 , 139 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 14 BIS

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Supprimer cet article.

Objet

Il n'y a en l'état aucune justification à ce que les membres des professions juridiques embauchant d'anciens salariés d'avoués bénéficient d'un dispositif spécifique d'exonération de charges patronales.

D'une part, les employeurs peuvent déjà bénéficier pour ces emplois des dispositions favorables de la réduction générale de cotisations patronale dite « réduction Fillon », qui permet d'exonérer jusque 28,1 points de cotisations au niveau du smic, puis de manière dégressive et ce pour des rémunérations allant jusque 1,6 smic.

D'autre part, ces mesures présentent des caractéristiques tout à fait problématiques :

. la franchise de cotisations est accordée de façon identique jusqu'à 1,5 SMIC, ce qui crée un « effet de seuil » qui aura nécessairement des effets pervers ;

. l'exonération porte également sur les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles, ce qui n'est plus le cas pour l'ensemble des dispositifs d'exonérations depuis 2008, dans une logique de responsabilisation des employeurs; en effet la cotisation accidents professionnels n'est pas une cotisation comme les autres : elle est fixée de manière à refléter les efforts de ces employeurs (ou du secteur) en matière de prévention des risques.