En séance

Projet de loi Représentation devant les cours d'appel

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 140 , 139 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 14

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Alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement prévoit que, conformément au droit commun, seul le licenciement peut donner lieu au versement d'une indemnité au profit du salarié. Ainsi, il n'y a pas lieu de prévoir le versement d'une indemnité de « reconversion » égale au montant légal de l'indemnité de licenciement ou au montant prévu par la convention collective des avocats.

Pour favoriser la reconversion des salariés, le gouvernement a mis en place une commission tripartite chargée d'élaborer une convention qui permettra aux salariés de bénéficier d'accompagnement pour leur reconversion, d'aides à la mobilité, d'aides à la création d'entreprises, d'allocations temporaires dégressives destinées à compenser une perte de revenus. Il existe donc un ensemble de mesures ciblées répondant au souci d'aider à la reconversion des salariés sans qu'il soit nécessaire de recourir à une indemnité supplémentaire.