En séance

Projet de loi Représentation devant les cours d'appel

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 140 , 139 )

AMENDEMENT

présenté par

M. DÉTRAIGNE, Mme DINI, M. DUBOIS, Mme Nathalie GOULET, MM. MERCERON, AMOUDRY, BOROTRA, Jean BOYER, DENEUX et SOULAGE et Mmes MORIN-DESAILLY et PAYET

ARTICLE 18

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 4

Remplacer les mots :

par la société lorsque celle-ci est titulaire de l'office ou, dans le cas contraire, conjointement par chaque associé

par les mots :

par le titulaire du droit de présentation

Objet

La rédaction de l'article 18 doit être clarifiée et préciser que c'est au titulaire du droit de présentation qu'il revient de présenter la demande d'indemnisation au titre des articles 13 et 17.

En effet, lorsque la profession d'avoué est exercée dans le cadre d'une société, il n'y a pas d'adéquation entre l'office (la société) et le détenteur du droit de présentation (le ou les associés).