Projet de loi Représentation devant les cours d'appel
Direction de la Séance
N°60
21 décembre 2009
(1ère lecture)
(n° 140 , 139 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GÉLARD
au nom de la commission des lois
CHAPITRE II (AVANT L'ARTICLE 13)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter l'intitulé de cette division par les mots :
et de leurs salariés
Objet
Le chapitre II ne traite pas seulement de l'indemnisation des avoués, mais aussi de celle des salariés, il est donc proposé de compléter l'intitulé de ce chapitre.