Projet de loi Représentation devant les cours d'appel
Direction de la Séance
N°62
21 décembre 2009
(1ère lecture)
(n° 140 , 139 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GÉLARD
au nom de la commission des lois
ARTICLE 16
Consulter le texte de l'article ^
I. - Alinéa 1
Supprimer la référence :
13
II. - Alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots :
les six mois suivant le dépôt de la demande
par les mots :
le mois suivant la décision du juge de l'expropriation