Projet de loi Représentation devant les cours d'appel

Direction de la Séance

N°63

21 décembre 2009

(1ère lecture)

(n° 140 , 139 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

M. GÉLARD

au nom de la commission des lois

ARTICLE 18

Consulter le texte de l'article ^

1° Alinéa 1

Supprimer les mots : 

13,

2° Alinéa 4

Remplacer les mots : 

des articles 13 et

par les mots : 

de l'article 

Objet

Coordination avec le dispositif prévu à l'article 13 qui permet aux avoués d'obtenir l'indemnisation de leur préjudice auprès du juge de l'expropriation et qui ne requiert dès lors plus qu'ils déposent une demande à ce titre auprès de la commission prévue à l'article 16.