Projet de loi Représentation devant les cours d'appel
Direction de la Séance
N°64
21 décembre 2009
(1ère lecture)
(n° 140 , 139 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GÉLARD
au nom de la commission des lois
ARTICLE 19
Consulter le texte de l'article ^
I. - Alinéa 4
1° Après les mots :
aux chambres,
insérer les mots :
en application des articles 13, 15 et 17,
2° Après les mots :
l'article 14
supprimer la fin de cet alinéa