Projet de loi Représentation devant les cours d'appel
Direction de la Séance
N°65
21 décembre 2009
(1ère lecture)
(n° 140 , 139 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GÉLARD
au nom de la commission des lois
ARTICLE 31
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
14° Au 5° de l'article 113, aux deuxième et troisième alinéas de l'article 130, et au premier alinéa de l'article 131 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure.
Objet
Amendement complétant la coordination textuelle opérée par l'article 31.