Projet de loi Délimitation des circonscriptions législatives
Direction de la Séance
N°30
21 janvier 2010
(2ème lecture)
(n° 219 , 218 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. ADNOT
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE UNIQUE
Le tableau n° 1 annexé au code électoral est ainsi modifié :
1° Dans la première circonscription de l'Aube, les mots : « Méry sur Seine » sont supprimés.
2° Dans la troisième circonscription de l'Aube, ajouter les mots : « Méry sur Seine III ».
Objet
Le rattachement du canton de Mery sur Seine à la 1ère circonscriotion de l'Aube créé un déséquilibre entre les communes concernées.