Projet de loi Délimitation des circonscriptions législatives
Direction de la Séance
N°7
21 janvier 2010
(2ème lecture)
(n° 219 , 218 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes MATHON-POINAT, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE UNIQUE
Avant l'unique article, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le mode de représentation proportionnel garantit le pluralisme dans les assemblées élues.
Objet
Les auteurs de cet amendement réaffirment leur attachement au seul mode de scrutin qui garanti pleinement la représentation du peuple.