Projet de loi Action extérieure de l'État

Direction de la Séance

N°11 rect.

18 février 2010

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 263 , 262 , 237)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

présenté par

Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. CANTEGRIT, COINTAT, del PICCHIA, DUVERNOIS, FERRAND, FRASSA et GUERRY et Mme KAMMERMANN


ARTICLE 2

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Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

dont au moins un membre élu de l'Assemblée des Français de l'étranger

Objet

Les membres élus de l'Assemblée des Français de l'Etranger, désignés au suffrage universel direct, représentent près de 2,5 millions de Français établis hors de France et remplissent une mission consultative auprès du gouvernement et des autorités françaises, en relation permanente avec le réseau diplomatique et consulaire. Particulièrement bien insérés dans la communauté économique, sociale et culturelle de leur pays de résidence, ils sont à l'avant-garde de la défense des intérêts de la France et de la promotion de son rayonnement culturel.

Il serait donc souhaitable et légitime qu'un membre élu de l'Assemblée des Français de l'étranger siège au conseil d'administration de chacun des deux établissements publics créés par le titre Ier de la loi.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.