En séance

Projet de loi Action extérieure de l'État

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 263 , 262 , 237)

AMENDEMENT

présenté par

MM. HUE et BILLOUT, Mme DEMESSINE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

ARTICLE 2

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Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Six députés et six sénateurs désignés par la commission compétente de l'Assemblée Nationale et du Sénat ;

Objet

Assurer une représentation de chacune des assemblées au sein des nouveaux établissements publics par deux parlementaires peut sembler respecter le pluralisme politique. En revanche, cela ne garantit aucunement une représentation équitable de la diversité politique existant au sein de la majorité et de l'opposition actuelle.

Nous proposons donc, par cet amendement, de porter de 2 à 6 le nombre de parlementaires représentant chaque assemblée.