En séance

Projet de loi Action extérieure de l'État

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 263 , 262 , 237)

AMENDEMENT

présenté par

MM. HUE et BILLOUT, Mme DEMESSINE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

ARTICLE 6

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Alinéa 1

Remplacer les mots :

industriel et commercial

par le mot :

administratif

Objet

Le statut d'établissement public confère au nouvel opérateur une plus grande légitimité auprès des acteurs culturels et renforce le rôle de pilotage stratégique de l'État.

Au plan financier, la plus grande souplesse accordée à un EPIC nous fait craindre une diminution du rôle de pilotage stratégique de l'État.

C'est la raison pour laquelle les auteurs de cet amendement préfèrent le statut d'établissement public à caractère administratif. Il offrirait en outre de meilleures garanties sur le maintien de l'influence de la puissance publique lors du rattachement à terme du réseau culturel à l'agence.