Projet de loi Action extérieure de l'État
Direction de la Séance
N°19
17 février 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 263 , 262 , 237)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mmes CERISIER-ben GUIGA, LEPAGE, BLANDIN, DURRIEU et BLONDIN, MM. CARRÈRE, BOULAUD, YUNG, DAUGE, VANTOMME, BADINTER, LAGAUCHE, PERCHERON, GUÉRINI, BERTHOU, MAZUIR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 2
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Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
5° Un représentant de l'Assemblée des Français de l'étranger.
Objet
Cet amendement vise à permettre à l'Assemblée des Français de l'étranger d'avoir une représentation adéquate au sein des conseils d'administration des établissements publics crées par le projet de loi.
Les Français de l'étranger sont directement concernés par les actions de ces établissements publics.