En séance

Projet de loi Action extérieure de l'État

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 263 , 262 , 237)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes CERISIER-ben GUIGA, LEPAGE, TASCA, BLANDIN, DURRIEU et BLONDIN, MM. CARRÈRE, BOULAUD, YUNG, DAUGE, VANTOMME, BADINTER, LAGAUCHE, PERCHERON, GUÉRINI, BERTHOU, MAZUIR

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 5 TER

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Remplacer le mot :

remet

par le mot :

soumet

Objet

Ce rapport est transmis par le Gouvernement aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat. Les commissions peuvent formuler un avis sur ce rapport dans un délai de six semaines. Ce rapport devrait aussi comporter des propositions de rationalisation de la politique et de la gestion des bourses destinées aux élèves étrangers.

Ce rapport servira à évaluer la pertinence d'un éventuel transfert à l'Agence française pour l'expertise et la mobilité internationales de la gestion des bourses destinées aux élèves étrangers du Centre national des œuvres universitaires et sociales (CNOUS).

L'objectif étant d'optimiser la gestion et l'accueil des boursiers étrangers.