En séance

Projet de loi Action extérieure de l'État

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 263 , 262 , 237)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes CERISIER-ben GUIGA, LEPAGE, TASCA, BLANDIN, DURRIEU et BLONDIN, MM. CARRÈRE, BOULAUD, YUNG, DAUGE, VANTOMME, BADINTER, LAGAUCHE, PERCHERON, GUÉRINI, BERTHOU, MAZUIR

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 6

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Alinéa 1

Remplacer les mots :

industriel et commercial

par le mot :

administratif

Objet

Les ressources de l'établissement, principalement issues de dotations de l'État et ses missions de nature culturelle justifient davantage le recours, pour le futur établissement public CulturesFrance, à un statut administratif plutôt qu'industriel et commercial. Ce statut garantit, en outre, une meilleure  éventuelle intégration, en son sein, des personnels du ministère des Affaires étrangères.