Projet de loi Action extérieure de l'État
Direction de la Séance
N°27
17 février 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 263 , 262 , 237)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mmes CERISIER-ben GUIGA, LEPAGE, TASCA, BLANDIN, DURRIEU et BLONDIN, MM. CARRÈRE, BOULAUD, YUNG, DAUGE, VANTOMME, BADINTER, LAGAUCHE, PERCHERON, GUÉRINI, BERTHOU, MAZUIR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 13
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Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les journalistes, les intervenants humanitaires, les chercheurs et universitaires sont exclus du champ d'application de la disposition prévue au premier alinéa.
Objet
Il s'agit de ne pas entraver l'action utile des professionnels qui doivent s'exposer parfois à des graves dangers dans l'exercice légitime de leur profession. Il faut veiller en particulier à ne pas dresser des obstacles à l'exercice de la liberté de la presse.