Projet de loi Action extérieure de l'État
Direction de la Séance
N°31
22 février 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 263 , 262 , 237)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les présentes dispositions ne s'appliquent pas aux établissements publics régis par le code monétaire et financier.
Objet
Cet amendement vise à exclure les établissements publics ayant une activité de crédit du champ de la nouvelle catégorie d'établissement public du fait de leur spécificité. En effet, ces institutions financières spécialisées relèvent de la loi bancaire.