Proposition de loi Saisie et confiscation en matière pénale
Direction de la Séance
N°1 rect. bis
27 avril 2010
(1ère lecture)
(n° 329 , 328 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. MÉZARD, COLLIN, ALFONSI et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MARSIN, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO et VALL
ARTICLE 2
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Alinéa 12
Après les mots :
La condamnation
insérer les mots :
passée en force de chose jugée
Objet
Pour éviter toute difficulté d'interprétation rappelant qu'il peut toujours exister un recours notamment par voie d'appel et qu'en matière de procédure civile il faut impérativement une condamnation passée en force de chose jugée ou aux risques et périls du créancier, au moins exécutoire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.