Proposition de loi Saisie et confiscation en matière pénale
Direction de la Séance
N°10
26 avril 2010
(1ère lecture)
(n° 329 , 328 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. MICHEL
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 3
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Alinéa 43
Remplacer les mots :
sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction
par les mots :
, sur commission rogatoire,