En séance

Proposition de loi Saisie et confiscation en matière pénale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 329 , 328 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MÉZARD, COLLIN, ALFONSI et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MARSIN, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO et VALL

ARTICLE 3 BIS

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Alinéa 34

Compléter cet alinéa par les mots :

dans le respect du rang des privilèges et sûretés de droit civil

Objet

Il ne convient pas de créer un droit prioritaire de paiement, exorbitant du droit commun, alors que la victime peut être un créancier ordinaire sans systématiquement bouleverser le droit des privilèges.