Proposition de loi Saisie et confiscation en matière pénale
Direction de la Séance
N°17
28 avril 2010
(1ère lecture)
(n° 329 , 328 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. ZOCCHETTO
au nom de la commission des lois
ARTICLE 10 QUINQUIES
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Supprimer cet article.Objet
Les dispositions de l'article 10 quinquies figurent au VII de l'article 56 du projet de loi relatif à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, qui a été adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 6 avril dernier et qui est actuellement soumis à l'examen du Conseil constitutionnel.Par coordination, l'amendement supprime l'article 10 quinquies du texte de la proposition de loi.