En séance

Proposition de loi Saisie et confiscation en matière pénale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 329 , 328 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MÉZARD, COLLIN, ALFONSI et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MARSIN, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO et VALL

ARTICLE 3

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Alinéa 29

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet alinéa prévoit la saisie pénale de l'immeuble comme portant sur la valeur totale de celui-ci sans aucun égard pour un éventuel démembrement du droit de propriété (nue propriété et usufruit) ou de la propriété indivise (indivision successorale, post communautaire, due à la séparation de biens ou particulière par un achat indivis).

Cet alinéa est incompatible avec les dispositions du code civil augurant en outre d'une présomption de complicité au mépris de l'article 9-1 du code civil, voire même de la Constitution.