En séance

Proposition de loi Saisie et confiscation en matière pénale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 329 , 328 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MÉZARD, COLLIN, ALFONSI et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MARSIN, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO et VALL

ARTICLE 3

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Alinéa 7

1° Au début, insérer les mots :

Après décision du juge des libertés et de la détention,

2° Remplacer les mots :

toute personne qualifiée

par les mots :

toute personne habilitée par la loi

Objet

Pour réaliser les saisies, il existe des officiers publics et ministériels et des auxiliaires de justice qui, de par leur statut, sont seuls habilités. D'autre part, les décisions de saisie doivent relever du juge des libertés et de la détention.