Proposition de loi Saisie et confiscation en matière pénale
Direction de la Séance
N°6 rect. bis
27 avril 2010
(1ère lecture)
(n° 329 , 328 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. MÉZARD, COLLIN, ALFONSI et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MARSIN, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO et VALL
ARTICLE 3
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Alinéa 13, seconde phrase
Supprimer les mots :
lorsque la décision ordonne la main levée totale ou partielle de la saisie.
Objet
Cet alinéa est profondément déséquilibré voire peu cohérent : on imagine mal le requérant relever appel contre une décision de main levée totale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.