Proposition de loi Saisie et confiscation en matière pénale
Direction de la Séance
N°7
26 avril 2010
(1ère lecture)
(n° 329 , 328 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. MICHEL
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 3
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Alinéa 3
Remplacer le mot :
spéciales
par les mots :
en matière pénale
Objet
Le texte vise à créer des saisies propres à la matière pénale, distinctes des procédures civiles. Il envisage des régimes spéciaux mais aussi un régime commun. Il s'agit donc d'un amendement rédactionnel.