Proposition de loi Saisie et confiscation en matière pénale
Direction de la Séance
N°9
26 avril 2010
(1ère lecture)
(n° 329 , 328 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. MICHEL
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 3
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Alinéa 34
Remplacer les mots :
sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction
par les mots :
sur commission rogatoire
Objet
L'atteinte au droit de propriété, même au stade conservatoire, doit être assortie de garanties. Le juge judiciaire est le garant naturel et indépendant du droit de propriété. La saisie ne peut s'effectuer que dans le cadre d'une commission rogatoire.