En séance

Proposition de loi Recherches sur la personne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 35 , 34 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. GODEFROY et LE MENN, Mmes SCHILLINGER, PRINTZ, JARRAUD-VERGNOLLE, LE TEXIER, ALQUIER et CAMPION, M. CAZEAU, Mmes CHEVÉ et DEMONTÈS, MM. DAUDIGNY et DESESSARD, Mme GHALI, MM. GILLOT, JEANNEROT et Serge LARCHER, Mme SAN VICENTE-BAUDRIN, M. TEULADE

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise  à supprimer un article tendant à définir les recherches interventionnelles à finalité non commerciale.

En effet, la catégorie de recherches à finalités non commerciale créée par la PpL afin de rendre éligible le promoteur privé à la prise en charge par l'assurance maladie apparait floue et sensiblement incohérente : est-ce dire que pour ne pas tomber dans la catégorie des recherches dites commerciales, on en viendrait à s'interdire de breveter certaines recherches ?

N'y a-t-il pas plutôt, du fait même de cette définition un risque d'élargissement du champ de prise en charge par l'assurance maladie à l'ensemble des promoteurs sans qu'aucune disposition de récupération de l'indu puisse être applicable ?