Proposition de loi Recherches sur la personne
Direction de la Séance
N°14
23 octobre 2009
(1ère lecture)
(n° 35 , 34 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. GODEFROY et LE MENN, Mmes SCHILLINGER, JARRAUD-VERGNOLLE
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 3
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Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Le troisième alinéa est complété par les mots : « ou, le cas échéant, pour vérifier l'absence d'opposition » ;
Objet
Amendement rédactionnel.