Proposition de loi Recherches sur la personne
Direction de la Séance
N°17
23 octobre 2009
(1ère lecture)
(n° 35 , 34 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. GODEFROY et LE MENN, Mmes SCHILLINGER, JARRAUD-VERGNOLLE
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 4 SEXIES
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Supprimer cet article.
Objet
Conformément à notre logique cet amendement vise à sortir de la compétence des CPP, les recherches non interventionnelles.