Proposition de loi Recherches sur la personne
Direction de la Séance
N°19
23 octobre 2009
(1ère lecture)
(n° 35 , 34 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. AUTAIN et FISCHER, Mmes DAVID, HOARAU, PASQUET
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 4 QUINQUIES
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2, première phrase
Supprimer les mots :
du second examen d'une décision défavorable d'un comité ainsi que
Objet
Il s'agit ici de prévoir la possibilité de procéder à un second examen du projet de recherche, sans toutefois instaurer une hiérarchie entre les décisions prises par les comités de protection des personnes et celles émanant de la commission nationale.