Proposition de loi Recherches sur la personne
Direction de la Séance
N°2
23 octobre 2009
(1ère lecture)
(n° 35 , 34 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. ABOUT, AMOUDRY, BOROTRA et DENEUX, Mmes DINI et FÉRAT, M. Adrien GIRAUD, Mmes MORIN-DESAILLY et PAYET et MM. PIGNARD et VANLERENBERGHE
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 47
Après le mot :
investigateurs
insérer les mots :
pendant la durée de la recherche
Objet
Amendement de cohérence par rapport au 3ème alinéa de l'article 2 de la proposition de loi.