Proposition de loi Recherches sur la personne
Direction de la Séance
N°20
23 octobre 2009
(1ère lecture)
(n° 35 , 34 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. AUTAIN et FISCHER, Mmes DAVID, HOARAU, PASQUET
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 4 QUINQUIES
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Les comités de protection des personnes n'ont, en l'état actuel des choses, pas connaissance de la gestion en aval des dossiers qu'ils ont instruits : ils ne sont pas en mesure de tirer les conséquences, en matière d'organisation des soins, des recherches qu'ils ont autorisées. La commission nationale placée dans une situation identique ne pourra pas non plus le faire.
Il serait en outre anormal qu'une commission nationale destinée à compléter le dispositif de protection des personnes se prêtant à une recherche se voit confier une compétence étrangère à sa mission, laquelle ici à trait à l'organisation des soins et de la recherche.