Proposition de loi Recherches sur la personne
Direction de la Séance
N°27 rect.
28 octobre 2009
(1ère lecture)
(n° 35 , 34 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme HERMANGE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
I. - Alinéas 39 et 40
Remplacer la référence :
L. 1123-7
par la référence :
L. 1123-7-1
II. - Alinéa 41
Après les mots :
au regard
insérer les mots :
des deuxième à dixième alinéas de l'article L. 1123-7 et
Objet
Rectification d'une erreur de référence et précision que les conditions du contrôle par les CPP sont les mêmes que pour les protocoles mis en œuvre en France.