Proposition de loi Recherches sur la personne
Direction de la Séance
N°28
27 octobre 2009
(1ère lecture)
(n° 35 , 34 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme HERMANGE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 44
Après les mots :
le promoteur peut demander
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
un second examen du dossier à la commission mentionnée à l'article L. 1123-1-1.
Objet
Amendement de coordination.