Proposition de loi Recherches sur la personne
Direction de la Séance
N°32
27 octobre 2009
(1ère lecture)
(n° 35 , 34 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme HERMANGE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 75
Remplacer les mots :
des articles
par les mots :
de l'article
et supprimer la référence :
et L. 1123-6