Proposition de loi Recherches sur la personne
Direction de la Séance
N°33
27 octobre 2009
(1ère lecture)
(n° 35 , 34 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme HERMANGE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 4 QUINQUIES
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Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle agit en concertation avec les comités de protection des personnes.
Objet
La commission nationale n'a pas de vocation hiérarchique sur les comités de protection des personnes. Il s'agit de le préciser.