Proposition de loi Recherches sur la personne
Direction de la Séance
N°35 rect.
16 novembre 2009
(1ère lecture)
(n° 35 , 34 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 4 QUINQUIES
Consulter le texte de l'article ^
I. - Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
de la Haute Autorité de santé
par les mots :
du ministre chargé de la santé
II. - Alinéa 2, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
La commission est dotée de la personnalité juridique.
Objet
L'amendement vise à rattacher la commission nationale au ministre de la santé plutôt qu'à la Haute autorité de santé (HAS). En effet, la recherche ne relève pas des missions de l'HAS et, par cohérence avec la situation actuelle des comités de protection des personnes, un rattachement au ministère de la santé est préférable.
Par souci de cohérence avec le fait que la proposition de loi donne déjà la personnalité juridique aux CPP, et afin de mieux garantir l'indépendance de la commission nationale, cet amendement lui confère la personnalité juridique. La commission nationale rendra ainsi ses avis en son nom propre.