Proposition de loi Recherches sur la personne
Direction de la Séance
N°38
29 octobre 2009
(1ère lecture)
(n° 35 , 34 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
à l'amendement n° 34 de la commission des affaires sociales
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 4 QUINQUIES
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 3 de l'amendement n° 34
Supprimer les mots :
et des comités de protection des personnes
Objet
Ce sous-amendement vise à éviter d'exclure la possibilité que, sous des conditions strictes, les membres de CPP puissent participer à la commission nationale des recherches impliquant la personne humaine.