Proposition de loi Recherches sur la personne
Direction de la Séance
N°8
23 octobre 2009
(1ère lecture)
(n° 35 , 34 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. GODEFROY et LE MENN, Mmes SCHILLINGER, JARRAUD-VERGNOLLE
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 25, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que dès lors qu'un CPP aux prises avec un doute sérieux sur la qualification d'une recherche, fait le choix de saisir l'AFSSAPS (Agence Française de Sécurité Sanitaire des Produits de Santé) pour obtenir son avis, il doit être tenu par celui-ci.