Proposition de loi Rémunération des salariés reclassés
Direction de la Séance
N°2
3 mai 2010
(1ère lecture)
(n° 413 , 412 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. ABOUT
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE UNIQUE
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2
Remplacer le mot :
assorti
par le mot :
assortis
Objet
Cet amendement vise à ce qu'un salarié ne puisse pas être reclassé, sans son accord, sur un emploi de la même catégorie que celui qu'il occupe mais moins bien rémunéré.