Proposition de loi Rémunération des salariés reclassés
Direction de la Séance
N°3
3 mai 2010
(1ère lecture)
(n° 413 , 412 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. ABOUT
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE UNIQUE
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 4
Remplacer les mots :
préalablement au licenciement
par les mots :
avant l'entretien prévu à l'article L. 1233-11 ou après la dernière réunion des représentants du personnel prévue aux articles L. 1233-29 et L. 1233-30
Objet
Cet amendement vise à définir le moment précis de la procédure de licenciement où l'employeur doit envoyer le questionnaire aux salariés, ce qui permettra :
- d'éviter les contentieux liés à l'absence de date précise dans la rédaction actuelle
- d'interdire à un employeur d'utiliser le questionnaire comme un moyen de se défausser de son obligation de reclassement.