Proposition de loi Rémunération des salariés reclassés
Direction de la Séance
N°4
3 mai 2010
(1ère lecture)
(n° 413 , 412 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. ABOUT
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE UNIQUE
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Alinéa 4
Remplacer les mots :
chacune des implantations
par les mots :
chacun des pays
Objet
Cet amendement vise à corriger une imprécision rédactionnelle et prévoit que l'employeur n'est pas tenu, dans le questionnaire, d'interroger le salarié sur son souhait de reclassement dans la totalité des établissements du groupe.