Proposition de loi Rémunération des salariés reclassés
Direction de la Séance
N°5
3 mai 2010
(1ère lecture)
(n° 413 , 412 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. ABOUT
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE UNIQUE
Consulter le texte de l'article ^
1° Alinéa 4
Supprimer les mots :
, et sous quelles restrictions éventuelles quant aux caractéristiques des emplois offerts, notamment en matière de rémunération et de localisation.
2° Alinéa 5, première phrase
Supprimer les mots :
, assorti le cas échéant des restrictions susmentionnées,
3° Alinéa 6, première phrase
Supprimer les mots :
et compte tenu des restrictions qu'il a pu exprimer
Objet
Cet amendement vise à éviter le « nid à contentieux » créé par la rédaction actuelle.