Projet de loi Rénovation du dialogue social
Direction de la Séance
N°1
22 juin 2010
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 529 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VIAL
avec accord du gouvernement
ARTICLE 11
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement corrige une erreur matérielle en supprimant une disposition redondante avec le 5° de l'article 15 du projet de loi.