Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°11 rect. bis
25 juin 2010
(2ème lecture)
(n° 560 , 559 , 573)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Tombé | |
présenté par
MM. SIDO, DOLIGÉ, LEROY, PONCELET, du LUART, TRILLARD et POINTEREAU
ARTICLE 35
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Alinéa 14, dernière phrase
Après le mot :
sport
insérer les mots :
, des politiques numériques du territoire
Objet
Les infrastructures numériques et leurs usages conditionnent l'aménagement du territoire.
Ce secteur doit à l'évidence mobiliser l'ensemble des collectivités territoriales qui déjà participent au financement de ces nouvelles politiques.
Il est donc indispensable de maintenir une compétence partagée dans ce domaine.
Tel est l'objet de cet amendement
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).