Projet de loi Réforme des collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°128
24 juin 2010
(2ème lecture)
(n° 560 , 559 , 573)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et BEAUFILS, M. VOGUET
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 10
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Objet
Le cadre législatif permettant la coopération intercommunale n'a pas à prendre en compte le dispositif prévu par le projet de loi.